Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

les aides portent aussi bien sur les parties privatives (travaux à l’intérieur de votre logement, dans votre habitation individuelle) que sur les parties communes de votre immeuble.

Ils doivent être d’un montant minimum de 1500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels aucun seuil n’est exigé.

Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.

Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Document et informations à remettre à votre artisan avant d'établir un devis : 
Pour ce programme, l'Anah a un droit d'exclusivité pour l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie (CEE) issus de ces travaux financés.
Ainsi, en contrepartie des aides mobilisables auprès de l'Anah et de l'Etat, votre client s'engage à ne pas souscrire aux offres (bon d'achat, réduction, "éco-prime", "prime énergie", prêt à taux 0 ...) de certaines entreprises, certaines enseignes ou sur Internet.
Sachez que vous devrez, au terme des travaux, signer une attestation d'exclusivité du professionnel.

Il s'agit de travaux importants d'amélioration ou de réhabilitation : ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement

Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables éditée par L’Anah ( Agence Nationale de l'habitat) :